Séparation et divorce
Vous trouverez des informations sur la séparation et le divorce sur le site Internet du canton de Berne et sur celui de la Confédération.
Autorité parentale
Les parents mariés exercent ensemble l’autorité parentale. En règle générale, en cas de séparation judiciaire ou de divorce, le tribunal confie l’autorité parentale aux deux parents.
Il peut toutefois attribuer l’autorité parentale à un seul parent si cela s’avère nécessaire pour protéger l’enfant. Par la suite, si la situation évolue, l’un ou l’autre parent peut demander une modification du jugement. Lorsque les deux parents parviennent à s’accorder sur un nouvel arrangement, la compétence revient à l’APEA. En cas de désaccord, c’est le tribunal civil qui statue.
Vous trouverez de plus amples informations sur le site Internet des APEA du canton de Berne et sur celui de la Confédération.